La garantie dommage ouvrage, comment ça marche ?

La garantie dommage ouvrage, comment ça marche ?

Qui doit souscrire à une garantie Dommages Ouvrages ?

Que couvre la garantie décennale du constructeur ?

Quand la garantie Dommages Ouvrages prend-elle effet ?

Quelles sont les conséquences potentielles d’une non souscription à cette assurance ?

Voici les réponses en vidéo des assurances MMA : 

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : terrain, maison, appartement, et vous souhaitez faire réaliser des travaux de construction ou d’aménagement ?
Vous devenez, de faite, « maître d’ouvrage ».

Que vous soyez professionnel ou particulier, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Cette garantie finance les travaux de réparation des dégâts couverts par la garantie décennale du constructeur.
Elle couvre une part des dommages qui compromettent la solidité du logement (comme l’affaissement du plancher, ou l’effondrement de la toiture).
Et également les dommages qui rendent le logement inhabitable ou nuisant gravement à son occupation normale (comme par exemple, le décollement d’un relevé d’étanchéité d’une toiture terrasse entrainant des infiltrations).

La garantie dommage-ouvrage prend effet après l’année de parfait achèvement, c’est-à-dire, un an après la réception des travaux.
Prenons l’exemple d’un propriétaire, maitre d’ouvrage, qui souhaite construire sa maison sur un terrain dont il vient d’hériter.
Deux ans après la réception des travaux, un chevron de charpente se rompt et la couverture s’affaisse laissant pénétrer le vent et la pluie.
Avec la garantie dommage-ouvrage, le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à quel artisan incombe la faute.
Il déclare simplement le sinistre à son assureur et qui après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux.

Sachez que les dégâts ou sinistres qui surviennent durant les travaux ne sont pas pris en charge par la garantie dommage-ouvrage.
Ils relèvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur (maître d’œuvre, constructeur, architecte).

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels la garantie dommage-ouvrage garantit le paiement des réparations durant les travaux :

• 1er cas : avant réception des travaux : lorsque le maître d’ouvrage met en demeure le constructeur et que le contrat passé entre eux est résilié (par exemple, pour la non-exécution du constructeur de ses obligations).
  
  
• 2eme cas : entre la réception des travaux et l’expiration du délais de garantie de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur n’a pas effectué les réparations suite à une mise en demeure.

En cas de non souscription de l’assurance dommage ouvrage, la loi prévoir des sanctions pénales et civiles pour le maître d’ouvrage professionnel.

Quant au particulier s’il revend sa maison dans les 10 ans qui suivent la fin des travaux, en tant que maître d’ouvrage, il sera personnellement tenu pour responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Par exemple, le nouvel acquéreur, pourrait, en cas de sinistre, lui demander de payer les frais liés aux réparations.

Que vous soyez particulier ou professionnel, demandez-nous conseil pour être certain d'être bien assuré pour les travaux sur votre bien immobilier :