Artisans du bâtiment, la garantie décennale change

Artisans du bâtiment, Avez-vous déjà entendu parler de la récente évolution concernant la garantie décennale pour les artisans du bâtiment ?

🏗️ En effet, jusqu'à récemment, les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant bénéficiaient de la garantie décennale.
Cependant, un revirement de jurisprudence en 2024 a changé la donne. Désormais, ces équipements ne relèvent plus ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, indépendamment de la gravité des désordres constatés.
Ces équipements relèvent maintenant de la responsabilité contractuelle de droit commun, échappant ainsi à l'assurance obligatoire des constructeurs. Malgré cette évolution, il existe toujours des moyens pour les maîtres d'ouvrage d'être indemnisés, notamment via leur assurance multirisques-habitation ou la garantie facultative de l'installateur.